Droit d’auteur : l’exclusivité territoriale jugée illégale en Europe

Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les accords de licence qui imposent aux diffuseurs de limiter leur clientèle à un seul état membre étaient illégaux. Si elle concerne en premier lieu les diffusions par satellite, la jurisprudence devrait en principe s’appliquer également aux restrictions géographiques imposées sur Internet.

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Arnaud Velten @Bizcom

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