La DGCCRF pourra faire bloquer un site violant le droit des consommateurs

Après les loi Hadopi, Loppsi, ou ARJEL, qui proposent diverses procédures de blocage pour des catégories de contenus bien particuliers (contrefaçon de droits d’auteur, pédopornographie et jeux d’argent illégaux), un projet de loi examiné mercredi propose d’étendre le filtrage aux violations du droit de la consommation. Une application extrêmement large, qui fait débat au sein même de la majorité.

via La DGCCRF pourra faire bloquer un site violant le droit des consommateurs.


Arnaud Velten @Bizcom

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